SOMMAIRE :

Mentions légales

Conditions générales de vente billetterie

 

MENTIONS LÉGALES

Le site www.albret-tourisme.com est la propriété de l’EPIC Office de tourisme de l’Albret.

7, avenue Mondenard 47600 NERAC

SIRET : 51374992900016

Code naf : 7990Z

TVA intracommunautaire : FR18513749929

Directeur de la publication :
Jean-François GARRABOS, Président

Vous pouvez contacter l’Office de tourisme de l’Albret

par courrier : Office de tourisme de l’Albret – 7, av. Mondenard 47600 NERAC

par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'organisateur de l'événement est le Comité d'Animations de Lavardac, représenté par son Président Jean-Jacques Laverny

Billetterie en ligne : ELLOHA

Société elloha SAS –
RCS de Perpignan sous le N°837856806 -
Siège social : 4, rue Cité Bartissol à Perpignan.

SIRET837 856 806 00026

TVA intracommunautaire : FR21837856806

Code NAF : 6201Z Programmation informatique

Sécurisation des paiements en ligne : Verifone Systems France SAS

SAS au capital de 4 255 500 €

SIRET : 380 248 609 00147

Siège social : 43 Avenue de l’Europe – 78140 Vélizy Villacoublay

Droit d’auteur, copyright
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BILLETTERIE

COVID 19 : Dispositions spécifiques pour l’accueil du public

Sur l’ensemble des sites du festival, nous invitons les spectateurs à faire preuve de responsabilité et respecter avec nous les règles en vigueur.

Nadau en concert - STADE - 47230 LAVARDAC - 10 août 2022 :

 

PREAMBULE

Les présentes conditions régissent les ventes de billets de spectacle :

Elles sont systématiquement portées à la connaissance et/ou disponibles sur demande de l´acheteur désirant passer commande. En conséquence, ladite commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. L´existence éventuelle de conditions spécifiques, propres à l´organisateur du spectacle, sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement.

L’office de tourisme de l’Albret se réserve la possibilité d’adapter et/ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seront appliquées les CGV en vigueur au jour de la commande.

Relations contractuelles :

Les informations figurant sur le site internet peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande. Le client reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, l’office de tourisme de l’Albret se réserve le droit d’annuler la commande.


Article 1 - PRIX DES PLACES ET MODALITES DE REGLEMENT

1.1    Le site de vente en ligne susmentionné, ainsi que le bureau d’information touristique de Nérac proposent l'ensemble des tarifs existants.

1.2    Les tarifs sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises. Ils incluent les frais de location éventuels mais s´entendent hors participation aux frais de traitement (cf. Article 5).

1.3    Les commandes sont payables en Euros exclusivement et ce, quelle que soit leur origine.

1.4    Seul les règlements par Chèque, Espèce ou carte bancaire sont proposés. Seules les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD sont acceptées.

1.5    L´Office de tourisme de l’Albret décline toute responsabilité quant aux complications ou impossibilités d´achat découlant des procédés de sécurisation (3D Secure) propres aux banques. Les achats restent possibles par téléphone en appelant le 05 53 65 27 75 (appel non surtaxé) et en réglant au moyen d’une carte bancaire.

1.6    La revente de billet est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919). Le contrevenant s´expose à des sanctions (loi du 12 mars 2012).

Loi du 12 mars 2012 :
Art. 313-6-2.- Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive.
« Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle. »

1.7    A la demande du client, un billet peut être remboursé selon les conditions suivantes : 

1.8    En cas d'annulation du spectacle, le remboursement, conformément à la législation en vigueur, sera effectué dans un délai maximum de trente jours.

1.9    Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation propre à la vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en sont convenues autrement) dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (cas du billet de spectacle). En outre, un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.

Article 2 - DISPONIBILITE, PLACEMENT

2.1    Le site albret-tourisme.com renseigne en temps réel quant à la disponibilité ou non de places pour un concert. De même, les réservations sont effectuées en temps réel.

2.2    Le placement est non numéroté et généralement « libre » (cf Article 3.1). L´existence éventuelle de catégories de billets répondant de différents secteurs sera portée à la connaissance de l´acheteur dans la partie présentant l´évènement. Deux types de placement sont possibles : en pelouse ou dans les tribunes.

2.3    La billetterie en ligne d´un concert pourra être suspendue quoique celui-ci ne soit pas complet. L´information « billetterie disponible en guichet le soir du concert » sera alors portée à la connaissance de l´acheteur.

Article 3 – CONTEXTE SANITAIRE ET POSSIBLES RESTRICTIONS

3.1    La notion de « placement libre » peut-elle être remise en question par l’organisation s’il s’agit d’accueillir, contrôler et gérer les flux différemment. L’Office de tourisme de l’Albret se réserve le droit de gérer le remplissage du Parc de la Garenne (ou autre salle du Festival) comme bon lui semble dans l’intérêt d’un fonctionnement optimal.

3.2    En cas de distanciation imposée (individus ou groupes), le public serait invité à se conformer aux consignes des équipes de placement en charge d’optimiser le remplissage et le confort de chacun.

3.3    En cas de modification de jauge autorisée, l’Office de tourisme de l’Albret se réserve, à titre exceptionnel, le droit demander une réservation aux porteurs de Pass. La prestation étant non-datée, afin de satisfaire le plus grand nombre tout en garantissant le respect des nouvelles règles, l’organisation est tenue d’estimer au plus juste les jauges attendues.

3.4    En cas de nouvelles restrictions de jauges intervenant tardivement et ne concordant pas/ plus avec les ventes déjà effectuées, les billets seraient alors conservés par ordre de prise de commande. Les nouvelles restrictions, de fait, impliqueraient l’annulation des billets et le remboursement des derniers acheteurs.

Article 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1    L´Office de tourisme de l’Albret a confié la gestion de ses règlements/ remboursements à Vérifone, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, via sa plateforme Paybox. Le protocole SSL, système de contrôle (de validité des droits d´accès) et de cryptage (des échanges) sécurise et garantit, lors du paiement, la totale confidentialité des informations bancaires concernant l´acheteur (cf. Verifone - Règlement sur la protection des données). En revanche, l'office de tourisme de l'Albret, via son logiciel de facturation ELLOHA, récupère les données suivantes, nom, prénom, adresse mail, téléphone. Ces données seront conservées 10 ans.

4.2    Les données personnelles communiquées par l´acheteur permettent de mener à bien sa transaction, de lui expédier ses billets, le cas échéant, de le contacter si le spectacle venait à être annulé ou autre cas de force majeure.

4.3    Selon le montant de la commande et par mesure de sécurité, des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire (IDCB) ayant servi au paiement peuvent lui/leur être réclamées par email et/ou par téléphone.

4.4    L´acheteur désirant être tenu informé, par courrier et/ou par email, de l´actualité et des offres proposées par l´Office de tourisme de l’Albret du long de l´année peut manifester ce souhait à l´occasion de sa prise de commande. Conformément à la législation en vigueur, il dispose systématiquement d´une possibilité de désinscription aux lettres d´information de l´Office de tourisme de l’Albret.

4.5    Conformément à l´article 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978, un droit d'accès et de rectification des données collectées reste exerçable auprès des services de l´Office de tourisme de l’Albret à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas de réclamation non résolue directement avec l'office de tourisme de l'Albret, l'acheteur pourra s'adresser à la CNIL  (https://www.cnil.fr/plaintes).

Les données personnelles collectées par l’office de tourisme de l’Albret lors de l’achat d’un billet sur internet sont strictement réservées à l’usage de la billetterie et de communication pour les prochaines événements. Les adresses seront conservées trois ans maximum et ne feront l’objet d’aucune commercialisation, ni diffusion à des tiers.

Pour rappel, conformément au RGPD, l’Office de tourisme de l’Albret se réserve le droit de communiquer - ce, y-compris à des personnes ayant refusé des mails de sa part - dans un cadre d’intérêt légitime visant à informer le plus largement possible afin d’assurer le bon déroulement de représentations.

Article 5 - VALIDATION DE COMMANDE ET OBTENTION DES BILLETS

5.1    Attention, une commande dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme « en cours » et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. En l´occurrence, la commande est considérée comme définitive à règlement des billets. L’acheteur dispose d’un temps limite imparti pour valider sa commande.

5.2    La validation de commande, en fin de processus, implique l´acceptation de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes (le cas échéant, des Dispositions Spécifiques propres à l´organisateur) pleinement et sans réserve.

5.3    A l´issue du règlement, deux e-mails parviennent à l´acheteur. Le premier officie de confirmation de commande et contient, le cas échéant, le lien permettant l´accès au(x) billet(s) dématérialisé(s). Le second est le ticket de paiement. Les données enregistrées par le serveur de billetterie font foi et constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées.

L’Office de tourisme de l’Albret ne peut être tenu pour responsable de la possible réception en courrier indésirable ou du blacklistage de ses mails par le prestataire mail de l’utilisateur.

5.4    Les billets peuvent être :
- « imprimés à domicile » de façon autonome. Auquel cas, aucun frais de traitement supplémentaire n´est appliqué. Une facture établie au nom de l’acheteur reste disponible à la demande.
- expédiés sous 7 jours à l´adresse renseignée en ligne par l´acheteur et ce, en formule suivie, moyennant une participation forfaitaire aux frais de traitement d´un montant de 4 €/ commande. Toute expédition postale de billet sera accompagnée d'une facture.
 

Article 6 - BILLET DEMATERIALISE (IMPRIMABLE A DOMICILE)

Outre les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières qui suivent sont propres au billet dématérialisé (billet « imprimable à domicile »). Un accès internet et une imprimante ordinaire suffisent à l´impression de billets dématérialisés.

6.1    Le billet dématérialisé est pourvu d´un code barre et/ou QR code unique. La validité du billet est contrôlée et l´accès au site enregistré à l´aide de lecteurs de code barre. Un même billet n´accèdera au lieu du spectacle qu´une fois et une seule. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage dès lors que seul le premier détenteur de billet dématérialisé est admis sur le lieu de représentation. Ce dernier est présumé être le porteur légitime du billet. D´où l´interdiction de le reproduire, le dupliquer, le contrefaire d'une quelconque manière, ainsi que de le mettre à disposition d´autrui à de telles fins.

6.2    L´acheteur est seul responsable de l´utilisation qui est faite de son billet dématérialisé. Une pièce d´identité pourra lui être demandée lors de l´accès au site. Néanmoins, l´organisateur n´est tenu ni de procéder systématiquement à de telles vérifications, ni non plus de juger de l´authenticité du billet électronique dans la mesure où l´imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d´accès. Si le détenteur d´un billet dématérialisé est refoulé pour l´une des raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d´aucun recours, aucun droit à remboursement du prix acquitté.

6.3    L´acheteur est tenu de conserver son billet électronique pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l'évènement.

6.4    Un billet dématérialisé, pour être valide :

6.6    L'acheteur présentant un billet à tarif gratuit sans pouvoir justifier de son obtention, se verra refuser l'accès au site sans remboursement, ni recours possible et s´expose à des poursuites judiciaires.

Article 7 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

7.1    En cas d'annulation, de report ou d'interruption d´un spectacle, le remboursement (hors participation aux frais de traitement) sera soumis à la décision et aux seules conditions de l'organisateur de l'événement, en sa qualité de responsable. Si interrompu au-delà de sa moitié (cas de force majeur), un spectacle ne peut donner lieu à remboursement. Si reporté ou modifié, l’acheteur reste libre de maintenir son billet ou d’en demander le remboursement. Dans ce cas, l'office de tourisme de l'Albret se réserve le droit de faire des propositions alternatives à l’acheteur, lequel reste libre de les accepter ou non.

7.2    Sauf exception (modalités relatives au contexte sanitaire), l´acheteur, le cas échéant, est tenu de s´adresser à l´agence qui lui a délivré son billet pour y faire valoir son droit à remboursement.

7.3    En cas d´annulation, le remboursement (sur décision du producteur) de tous billets achetés en ligne s´effectue automatiquement vis-à-vis de l´acheteur au moyen d´un virement sur le compte correspondant à la carte de crédit renseignée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l´acheteur. Il n´est, de fait, pas transmissible.

A la différence du billet traditionnel, le billet dématérialisé n’a pas lieu d’être retourné pour faire valoir son droit.

Dans le cas de cartes expirées entre les dates d’achat et de remboursement comme pour les cartes prépayées ou e-cards, le remboursement n’étant plus possible en ligne, il sera demandé à l’acheteur de fournir un RIB afin de pouvoir procéder.

Un ticket de remboursement (Paybox) est généré et expédié automatiquement par mail à l’acheteur à chaque remboursement en ligne. Ce ticket vaut pour justificatif en cas de litige.

7.4     L´acheteur peut, à tout moment, prendre connaissance, au 05 53 65 27 75 (appel non surtaxé), des modifications éventuelles qui s´en viendraient affecter la soirée.

Article 8 - SUIVI DE COMMANDE / INFORMATIONS, PROGRAMMATIONS

Pour toute information complémentaire :

Article 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

10.1    Conformément à la législation en vigueur (loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation), l´Office de tourisme de l’Albret est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

10.2    La vente de billetterie visée aux présentes conditions générales est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 10 - MENTIONS LEGALES

L´Etablissement Public OFFICE DE TOURISME DE L’ALBRET, est habilité par le Comité d'Animations de Lavardac à commercialiser les billets du concert.

- Adresse :  7, avenue Mondenard - 47 600 NERAC
- Représentant légal :   Jean-François GARRABOS, Président

SIRET : 51374992900016
Code naf : 7990Z
TVA intracommunautaire : FR18513749929
- Hébergement du site :
- Logiciel de billetterie informatisée : ELLOHA (Société elloha SAS - RCS de Perpignan sous le N°837856806 - Siège social : 4, rue Cité Bartissol à Perpignan.)
- Sécurisation des paiements : VERIFONE