Déclaration d'ouverture
Si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez déclarer votre logement en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02 pour un meublé ou par le biais du formule Cerfa n°13566*02 pour une chambre d'hôtes. Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances.
Classement et obligations légales
Les meublés peuvent également faire l'objet d'un classement en étoile ou d'une labellisation. Le classement est national et est assuré par Atout France.
Les chambres d'hôtes ne font pas l'objet de classement mais doivent respecter plusieurs règles rappelées dans l'instruction du 23 décembre 2013.
Labelisations
Les meublés et chambres d'hôtes peuvent bénéficier d’un label qualité conféré par des organismes tels que Gîtes de France ou Clévacances. Moyennant une adhésion au réseau, votre hébergement bénéficiera de la reconnaissance et de la lisibilité d'une marque, ainsi que d'une prise en charge globale et efficace incluant promotion et commercialisation.
Au delà des réseaux de labellisation, vous pouvez également qualifier votre structure grâce à de nombreux autres labels à découvrir dans la rubrique "label".
Contractualisation
Par ailleurs, les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Les ressources pour déclarer son meublé ou sa chambre d'hôte :
- La Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme (formulaire Cerfa n°14004*02)
- La Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte (formulaire Cerfa n°13566*02)
- Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement
- Visitez l'Espace Pro du Comité Départemental du tourisme